Ce n'est pas Google Street View mais le service de publicité en ligne Google AdWords qui est cette fois concerné.

Dans une décision 10-MC-01 du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx, l'Autorité de la concurrence a en effet considéré

- que Google devait être regardé en l'état de l'instruction comme détenant une position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches : forte notoriété de Google, 90% des recherches effectuées en France, fortes barrières à l'entrée dans cette activité en raison notamment du développement d'un algorithme très performant, service de publicité en ligne répondant à une demande spécifique des annonceurs ;

- que des mesures d'urgence s'imposaient*, la politique de contenus du service AdWords ayant été mises en oeuvre par Google dans des conditions manquant d'objectivité et de transparence et conduisant à traiter de façon discriminatoire les fournisseurs de base de données radars.

L'Autorité était saisie par Navx (société commercialisant par Internet des données indiquant la position des radars routiers ainsi que la localisation des stations services et le prix des carburants) de pratiques mises en oeuvres par Google sur le marché de la publicité en ligne et avait demandé le prononcé de mesures conservatoires.
Cette société commercialisant des bases de données radar exclusivement par Internet, aux particuliers et aux fabricants de GPS, consacre 85% de ses dépenses de communications à la publicité en ligne, via AdWords.
Rappelons que celui-ci est basé sur un système d'enchères pour l'achat des mots-clés, avec un paiement de l'annonceur pour chaque "clic" effectué sur les liens commerciaux.
Or les modifications de la politique de contenus de Google, inscrite dans son règlement, peut affecter profondément un annonceur au détriment d'un autre.

De manière générale, les pratiques discriminatoires peuvent être restrictives de concurrence lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet d'évincer un concurrent du marché mais aussi lorsque des clients de l'entreprise en position dominante se voient désavantagés dans la concurrence sur leur propre marché (annonces faisant l'objet de suspensions automatiques par exemple).

Ici, la société Navx souffrirait particulièrement d'une modification de la politique de contenus admis sur AdWords en matière de dispositifs de contournement des contrôles routiers - la nouvelle règle ne vise clairement ni les bases de données ni les avertisseurs radars ; les annonceurs ne savent pas avec certitude si l'interdiction porte uniquement sur l'utilisation de mots-clés et la promotion des produits dans le texte de l'annonce ou sur la page de destination du lien commercial ou encore si elle concerne également les pages de renvoi accessibles depuis cette dernière ; les annonceurs ne sont pas informés en amont des modifications des règles ni de leur date d'entrée en vigueur; etc.

Si Google est en effet libre de définir cette politique de contenus, la mise en oeuvre de cette liberté doit se faire dans des conditions objectives et transparentes et ne pas conduire à des pratiques discriminatoires (ici, notamment, entre les fabricants de GPS qui peuvent promouvoir la fourniture de ces bases de données sur leur site sans être exclus du service AdWords, et les fabricants d'avertisseurs et de bases de données radar comme Navx qui ne le peuvent pas).

* Clarifier, dans les quatre mois, la portée du règlement AdWords applicable aux dispositifs de contournement des contrôles routiers (ces informations devront être mises à la disposition des annonceurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et devront préciser le délai dans lequel les règles ainsi modifiées s'appliqueront aux annonceurs, de manière à leur laisser un préavis suffisant) ; clarifier, dans les quatre mois, les procédures AdWords pouvant conduire à la suspension du compte d'un annonceur, incluant au moins un avertissement formel de format clairement distinct des alertes de refus d'annonces et un préavis suffisant ; rétablir, dans les cinq jours, le compte AdWords de la société Navx, afin de lui permettre de diffuser des annonces publicitaires (sans préjudice de la faculté pour les sociétés Google Ireland et Google Inc. d'appliquer de manière non discriminatoire à Navx le règlement AdWords et ses procédures).

Source : Décision 10-MC-01 du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx, Autorité de la concurrence