Est-ce (enfin) le début d'un contrôle d'Ebay sur la contrefaçon?

Le 20 juillet 2010, la cour d'appel de Reims a confirmé un jugement du TGI de Troyes considérant le site comme un éditeur de services, et non seulement comme un hébergeur, de sorte qu'il était responsable de la vente de contrefaçons de sacs Hermès par l'un de ses membres. A contrario, le site ne pouvait se prévaloir de son statut d'hébergeur, proposant des prestations au caractère "purement technique, automatique et passif" au sens de la directive dite sur le commerce électronique (directive n° 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000, transposée par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).

Rappelons que les hébergeurs peuvent se prévaloir d'un régime exonératoire de responsabilité, contrairement aux éditeurs de service.

La distinction est en l'espèce assez claire, et l'on peut saluer le pragmatisme de l'analyse des juges du fond.

- En tant qu'hébergeur, Ebay met effectivement à disposition une architecture de classement des produits en catégories. Toutefois, son rôle ne s'arrête pas là.

- En tant qu'éditeur, Ebay n'a en effet pas qu'un rôle passif, et est largement susceptible d'avoir la connaissance et le contrôle des informations stockées. Mieux, il exerce une action déterminante sur le contenu des annonces.
D'une part, le site propose notamment une rubrique "suggestion d'achat" incitant les internautes à acquérir des produits similaires à leur acquisition première", ainsi qu'un service de mise en place de promotions croisées, au profit des vendeurs. D'autre part, il existe un service de règlement des litiges en cas de défaut de livraison ou de paiement.
Enfin et surtout, Ebay profite de la vente de contrefaçons (en l'espèce la vente de faux sacs Hermès) par la perception traditionnelle de sommes proportionnelles au montant des ventes.

En pratique, Ebay doit remplir son obligation de veiller à l'absence d'utilisation répréhensible du site par les vendeurs de contrefaçons, ce qui n'était pas le cas s'agissant des sacs Hermès et justifie sa condamnation*.

Percepteurs de commissions sur les ventes en ligne, surveillez vos contenus!

Voir :
- Le jugement de la chambre civile du TGI de Troyes en date du 4 juin 2008, Hermès International / eBay et autres
- L'arrêt de la 1ère section de la cour d'appel de Reims en date du 20 juillet 2010, eBay France et International / Hermès International, Cindy F.

Source : Ebay, condamné en tant qu'éditeur de services, Legalis.net, 22 juillet 2010

* Legalis rappelle : "Pour ce qui concerne plus précisément l’offre de sacs contrefaisants, la cour estime qu’Ebay a fait un usage non autorisé du nom et des marques déposées par Hermès pour permettre à l’internaute de les mettre en vente, de les présenter de manière attractive et de faire en sorte que les acheteurs potentiels soient orientés vers d’autres offres Hermès."