Si l'on entend beaucoup parler de l'affaire Acadomia, l'affaire relative au logiciel Base élèves, permettant depuis trois ans de collecter des renseignements sur les enfants scolarisés en primaire (état civil, lieu de naissance, cursus scolaire, etc.), vient de prendre un nouveau tournant cette semaine.

Alors que le procureur de Paris a classé sans suite près de 2103 plaintes de parents d'élèves déposées contre ce fichier informatique et visant à sa suppression, fondées sur des infractions diverses au Code pénal et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Conseil d'Etat a quant à lui demandé le 19 juillet dernier au ministère de l'éducation nationale de "procéder à des régularisations", notamment la durée de conservation ou la nature des informations.

De nombreuses informations fortement contestées avaient été supprimées peu de temps avant la création du logiciel, comme les critères ethniques, les informations relatives à la profession et la catégorie sociale des parents, la situation familiale de l'élève ou encore son absentéisme.
Toutefois, l'objectif affiché par le Gouvernement, celui de "faciliter la répartition des élèves dans les classes et le suivi des parcours scolaires et améliore le pilotage académique et national", ne convainc toujours pas les associations*.

En début de semaine, le procureur de Paris avait certes souligné les failles du système, par exemple quelques failles de sécurité, mais se contentait de relever que le ministère concerné manifestait depuis toujours "sa préoccupation de sécuriser les données collectées".

Saisi de la légitimité de la "base élèves 1er dégré" et de la "base nationale des identifiants des élèves", le Conseil d'Etat a également reconnu une utilité à ces outils de traitement de données. Cependant, ils les a invalidés sur plusieurs points.
Indépendamment des irrégularités procédurales (par exemple, la mise en oeuvre du fichier base élèves 1er degré avant la délivrance du récepissé de déclaration à la CNIL), le juge administratif sanctionne l'impossibilité d'exercice du droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi informatique et libertés, doit permettant en principe à toute personne physique de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données à caractères personnel fassent l'objet d'un traitement.
S'agissant du fichier BNIE (base nationale des identifiants des élèves), le Conseil d'Etat considère irrégulier le fait qu'une durée de conservation de 35 ans soit prévue, alors que le ministère ne justifie pas de la nécessité d'une telle durée au regard des finalités du traitement.

En pratique, comment seront exécutées ces deux décisions?
Le Conseil d'Etat a eu recours à son pouvoir d'injonction à l'encontre de l'Administration.
Concernant la première décision, relative à la base élèves 1er degré, le Conseil d’État limite l’injonction qu’il prononce à la suppression de la mention exacte de la catégorie de CLIS dans laquelle, le cas échéant, l’élève est accueilli, collectée dans la première version de ce fichier.
S’agissant de « BNIE », le juge enjoint à l’Administration de fixer, dans un délai de trois mois, une nouvelle durée de conservation, faute de quoi l’ensemble des données contenues dans le fichier devront être supprimées.

* En principe, ce fichier n’est accessible dans son ensemble qu’aux directeurs d’école, et pour partie, dans la limite de leurs attributions, aux agents des services communaux gérant les inscriptions scolaires.

Sources : Le Conseil d'Etat demande la modification de deux bases de données sur les élèves, secteurpublic.fr, 21 juillet 2010 + Fichier Bases Elèves, 2000 plaintes classées sans suite, liberation.fr, 16 juillet 2010 + Base élèves : 2000 plaintes de parents classées sans suite, Elle.fr, 16 juillet 2010

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