Le décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 règlemente à ce jour le dépôt légal, à savoir l'obligation de déposer chaque document édité, imprimé, produit, distribué ou importé en France à la Bibliothèque Nationale de France (BNF) ou auprès de l'organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document.
Son objectif correspond à un "devoir de mémoire"*. A ce titre, le dépôt est lié à un support plutôt qu'à la notion d'œuvre, de sorte qu'une même œuvre peut être déposée plusieurs fois sur différents supports.

Or les sites web et les services de médias à la demande, notamment, ne sont à ce jour pas concernés par cette obligation de dépôt, ce à quoi cherche à remédier un projet de décret "relatif au dépôt légal des services de communication au public par voie électronique".
Ce projet vient d'être notifié à Bruxelles par la France, notification rendue nécessaire par le lien existant entre ce texte et la société de l'information européenne.

L'obligation de dépôt légal telle qu'elle existe actuellement incombe à tout éditeur, imprimeur, producteur ou distributeur ; s'agissant des nouveaux supports concernés, elle incombera logiquement principalement des éditeurs, et se fera
- soit auprès de l'INA, pour les services de communication audiovisuelle, les services de TV et de radio, les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre et les documentaires sonores** ;
- soit auprès de la BNF, pour les "services de communication au public par voie électronique" (à l'exception des programmes en ligne des services audiovisuels, déposés auprès de l'INA).

Ce dernier point est l'innovation majeure de ce projet de décret : est ainsi prévu le dépôt légal des sites web français ("services" enregistrés sous un nom de domaine .fr, ou par une personne domiciliée en France).

En pratique, la collecte sera effectuée soit automatiquement, soit volontairement (sur le modèle existant de la remise d'une copie des contenus en cause).

Indépendamment du problème des DRM, partiellement résolu par une obligation de fourniture des codes d'accès à ces contenus (article 42 du projet), se pose la question du coût pour la collectivité de cette nouvelle mise en œuvre du devoir de mémoire et de préservation du "patrimoine culturel"...
Nous serions peu étonnés de constater des augmentations de budget significatives pour la BNF et l'INA ces deux prochaines années.

Voir le projet

Source : Un projet de décret pour organiser les archives des sites français, Marc Rees, PC Inpact, 6 août 2010

* Le dépôt légal à la BNF est organisé pour permettre la collecte et la conservation des documents de toute nature afin de constituer une collection de référence consultable dans les salles de la Bibliothèque de recherche. Il permet aussi l'établissement et la diffusion de la Bibliographie nationale française.
** Les œuvres littéraires, dramatiques et documentaires, les œuvres musicales, à l’exception de celles fixées sur des phonogrammes et vidéogrammes diffusés à des fins de commerce, etc.